Le projet de loi de finances rectificative pour 2002 ne vise les collectivités qu'à travers ses conséquences sur les tarifs publics locaux

Quasiment aucune disposition ne vise les collectivités locales dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté hier en Conseil des ministres. Cependant, la baisse de 5 % de l’impôt sur le revenu aura une conséquence non négligeable pour les collectivités, à travers une hausse des contribuables non imposables qui sont pris en compte dans la pratique des tarifs de services publics locaux. Les communes et les groupements seront invités à « prendre les meilleures dispositions pour que la dernière situation de revenus des contribuables soit prise en compte pour le bénéfice des aides et tarifs réduits ». Axé sur une baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu et un déficit du budget de l'Etat très alourdi, à 46 milliards d'euros, soit 3,2% du produit intérieur brut (PIB) français, le nouveau collectif budgétaire prévoit ainsi un déficit en hausse de 1,4 milliard d'euros par rapport à l'audit des finances publiques publié fin juin. Le précédent gouvernement de Lionel Jospin avait fixé le déficit à 30,4 milliards d’euros dans la loi de finances initiale (LFI), présentée à l'automne 2001, tandis que l'audit des finances publiques a évalué ce déficit dans une fourchette de 41,9 à 44,6 milliards d’euros. Selon le collectif, la différence entre la LFI et l'audit s'explique par une série de dépenses non financées et de manques à gagner dans les recettes. En matière de dépenses, le gouvernement annonce 5 milliards d'euros de crédits supplémentaires, dont 2,5 milliards pour des dépenses qui n'étaient pas budgétées, essentiellement sociales. Mais le gouvernement Raffarin a avant tout fait le choix de retenir l'hypothèse la plus pessimiste de l'audit, rejetant en grande partie la responsabilité de ce déficit sur le précédent gouvernement. Ce collectif n'a "pas d'autre ambition" que de "tirer les conséquences de l'audit", a-t-on assuré de source gouvernementale. "Le collectif (actuel) est une survivance de Jospin, ce n'est pas un collectif Raffarin". Le déficit du budget de l'Etat est à différencier du déficit des comptes publics, référent de l'Union européenne pour évaluer la maîtrise des finances publiques de chaque Etat membre préconisée par le pacte européen de stabilité, les pays étant tenus d'atteindre l'équilibre de leurs comptes publics en 2004. Les comptes publics de l'Etat ajoutent au budget de l'Etat les "organismes divers des administrations centrales" créditées de 0,6 point de PIB dans l'audit. Ce déficit des comptes publics en 2002 devrait s'établir aux alentours de 2,6% du PIB, a confirmé Francis Mer, ministre de l'Économie, soit quelque 38 milliards d'euros, selon Alain Lambert, ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire dans sa tribune au Monde. Le collectif repose sur une hypothèse de croissance de 1,5% cette année, alors que l'audit s'appuyait sur un consensus des économistes prévoyant une croissance de 1,3%. Francis Mer a nuancé : "En ce qui concerne cette année, vu d'aujourd'hui, nous ne pouvons pas imaginer, malgré une conjoncture qui s'améliore, une croissance globale sur l'année de plus de 1,4%". c

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